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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
9 juin 2019, 19:45, par Véronique
Je vous serais infiniment reconnaissante de bien vouloir m’apporter votre regard éclairé concernant la cristallisation de la pension de réversion particulièrement dans notre situation dans la mesure où la CARSAT Centre-Ouest a bien insisté lors de chacun de nos échanges téléphoniques et stipulé également dans chacun de ses courriers, que nous devions impérativement leur signaler tout changement de ressources pouvant intervenir au sein de notre foyer.
Ce qui m’interpelle dans la mesure où il est clairement indiqué sur le formulaire de demande de réversion que celle-ci est révisable jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à retraite personnelle ou pour les personnes ayant des droits, jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle elles perçoivent la totalité de leurs retraites personnelles et complémentaires.
En effet, mon mari, né en Janvier 1952, perçoit tous ses droits à retraite personnel depuis le 1/07/12 (soit 60 ans et 6 mois, retraite anticipée pour carrière longue).
Divorcé d’une précédente union, il a demandé la pension de réversion de son ex-conjointe décédée en 2016 au mois de Juillet 2018 (soit à 66 ans et 6 mois) uniquement pour la retraite du régime général et seulement pour la carrière effectuée dans le privé. Nos ressources ont été examinées sur les 3 mois précédents cette demande.
Je suis en ce qui me concerne, âgée de 53 ans et sans emploi depuis quelques temps et ne fait l’objet d’aucune indemnisation. Mes salaires pour les 3 mois précédents cette demande s’élevaient à 1158 € bruts (1 mois travail à temps partiel).
La pension de réversion lui a été attribuée à titre provisoire par courrier d’information en date du 19/10/18 ("dans l’attente du formulaire concernant les enfants" de la part de la Mairie d’Argenteuil, dernier employeur de son ex-épouse). La notification de cette retraite avec effet au 1/08/18 est datée du 6/11/18. Une seconde notification en date du 15/04/19 lui a été adressée avec une légère revalorisation de la réversion (probablement du fait de droits supplémentaires pour enfants élevés).
Celui-ci perçoit désormais 1300 € nets de la Carsat (réversion incluse) + 466 € nets de retraite complémentaire depuis Août 2018 et 1387 € nets de la Carsat après la 2nde notification de retraite en date du 15/04/19 (pour la réversion recalculée et rétroactive au 1/08/18) et 469 € de complémentaire. Lors de la demande de réversion, sa retraite était de 1109 € nets et la complémentaire de 466 € nets.
Aussi, mon mari étant désormais âgé de 67 ans et 5 mois, pourriez-vous à partir de ces éléments me confirmer que nous ne sommes plus dans l’obligation d’informer la Carsat d’une reprise d’activité salariée me concernant et surtout qu’ils ne risquent pas de supprimer la pension de réversion versée à mon mari de manière unilatérale dès lors qu’ils auront connaissance d’un changement dans nos ressources ? Je pense que l’exonération partielle de CSG et CRDS dont il fait aujourd’hui l’objet seraient recalculées dès lors qu’ils seraient informés d’un changement dans nos ressources, mais je crains également qu’ils ne fassent pas dans le détail et supprime cette pension de réversion qui selon moi est bel et bien cristallisée (liquidée).
S’agissant de la condition de ressources évoquée dans le § 2 de votre article, il est également indiqué que les ressources doivent être inférieures au plafond jusqu’à la retraite définitive du survivant, ce qui est bien le cas.
L’article R353-1-1 indique bien également que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire.
D’autre part, il est clairement indiqué dans la circulaire N° 2012/25 du 8 Mars 2012 aux §2 sur l’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion et § 4 concernant les modalités de contrôle des pensions de réversion et dans leurs annexes 1 à 3 que la cristallisation et le contrôle des pensions de réversion pour les personnes nées en 1952 est fixé à 60 ans et 9 mois (annexe 1) et 66 ans pour le contrôle des pensions de réversion (annexe 3).
Vous remerciant par avance de votre réponse sur ce point ainsi que des recours possibles en cas de litiges,
Je vous serais infiniment reconnaissante de bien vouloir m’apporter votre regard éclairé concernant la cristallisation de la pension de réversion particulièrement dans notre situation dans la mesure où la CARSAT Centre-Ouest a bien insisté lors de chacun de nos échanges téléphoniques et stipulé également dans chacun de ses courriers, que nous devions impérativement leur signaler tout changement de ressources pouvant intervenir au sein de notre foyer.
Ce qui m’interpelle dans la mesure où il est clairement indiqué sur le formulaire de demande de réversion que celle-ci est révisable jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à retraite personnelle ou pour les personnes ayant des droits, jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle elles perçoivent la totalité de leurs retraites personnelles et complémentaires.
En effet, mon mari, né en Janvier 1952, perçoit tous ses droits à retraite personnel depuis le 1/07/12 (soit 60 ans et 6 mois, retraite anticipée pour carrière longue).
Divorcé d’une précédente union, il a demandé la pension de réversion de son ex-conjointe décédée en 2016 au mois de Juillet 2018 (soit à 66 ans et 6 mois) uniquement pour la retraite du régime général et seulement pour la carrière effectuée dans le privé. Nos ressources ont été examinées sur les 3 mois précédents cette demande.
Je suis en ce qui me concerne, âgée de 53 ans et sans emploi depuis quelques temps et ne fait l’objet d’aucune indemnisation. Mes salaires pour les 3 mois précédents cette demande s’élevaient à 1158 € bruts (1 mois travail à temps partiel).
La pension de réversion lui a été attribuée à titre provisoire par courrier d’information en date du 19/10/18 ("dans l’attente du formulaire concernant les enfants" de la part de la Mairie d’Argenteuil, dernier employeur de son ex-épouse). La notification de cette retraite avec effet au 1/08/18 est datée du 6/11/18. Une seconde notification en date du 15/04/19 lui a été adressée avec une légère revalorisation de la réversion (probablement du fait de droits supplémentaires pour enfants élevés).
Celui-ci perçoit désormais 1300 € nets de la Carsat (réversion incluse) + 466 € nets de retraite complémentaire depuis Août 2018 et 1387 € nets de la Carsat après la 2nde notification de retraite en date du 15/04/19 (pour la réversion recalculée et rétroactive au 1/08/18) et 469 € de complémentaire. Lors de la demande de réversion, sa retraite était de 1109 € nets et la complémentaire de 466 € nets.
Aussi, mon mari étant désormais âgé de 67 ans et 5 mois, pourriez-vous à partir de ces éléments me confirmer que nous ne sommes plus dans l’obligation d’informer la Carsat d’une reprise d’activité salariée me concernant et surtout qu’ils ne risquent pas de supprimer la pension de réversion versée à mon mari de manière unilatérale dès lors qu’ils auront connaissance d’un changement dans nos ressources ? Je pense que l’exonération partielle de CSG et CRDS dont il fait aujourd’hui l’objet seraient recalculées dès lors qu’ils seraient informés d’un changement dans nos ressources, mais je crains également qu’ils ne fassent pas dans le détail et supprime cette pension de réversion qui selon moi est bel et bien cristallisée (liquidée).
S’agissant de la condition de ressources évoquée dans le § 2 de votre article, il est également indiqué que les ressources doivent être inférieures au plafond jusqu’à la retraite définitive du survivant, ce qui est bien le cas.
L’article R353-1-1 indique bien également que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire.
D’autre part, il est clairement indiqué dans la circulaire N° 2012/25 du 8 Mars 2012 aux §2 sur l’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion et § 4 concernant les modalités de contrôle des pensions de réversion et dans leurs annexes 1 à 3 que la cristallisation et le contrôle des pensions de réversion pour les personnes nées en 1952 est fixé à 60 ans et 9 mois (annexe 1) et 66 ans pour le contrôle des pensions de réversion (annexe 3).
Vous remerciant par avance de votre réponse sur ce point ainsi que des recours possibles en cas de litiges,
Bien cordialement.